Art. 98quater RAIConvention de collaboration: contenu

¹Les conventions de collaboration contiennent au minimum des dispositions sur:

a.

le but;

b.

les mesures et leur financement;

c.

les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’analyse des effets des mesures;

d.

la durée, le renouvellement et la résiliation de la convention.

²Les mesures prévues par les conventions de collaboration ne peuvent pas déroger aux dispositions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale ou dans une région linguistique.

³Lorsqu’une convention de collaboration prévoit que l’assurance-invalidité participe au financement des mesures, les conditions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴⁴¹ doivent être respectées.