Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 98quater RAIConvention de collaboration: contenu

Chapitre VII Dispositions diverses

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conventions de collaboration contiennent au minimum des dispositions sur:

a.
le but;
b.
les mesures et leur financement;
c.
les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’analyse des effets des mesures;
d.
la durée, le renouvellement et la résiliation de la convention.

2Les mesures prévues par les conventions de collaboration ne peuvent pas déroger aux dispositions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale ou dans une région linguistique.

3Lorsqu’une convention de collaboration prévoit que l’assurance-invalidité participe au financement des mesures, les conditions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions441 doivent être respectées.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
  2. RS 616.1