Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 11 RCNCommissions spéciales

Chapitre 2 Organes Section 3 Commissions et délégations

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.