Art. 17 RCNDurée du mandat

¹Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut être renouvelé.

²Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.

³Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.

⁴Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.

⁵Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante du mandat a lieu dans les cas suivants:

a.

la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des commissions permanentes visées à l’art. 10;

b.

un nouveau groupe est constitué.¹⁴