Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 12 RCNDélégations

Chapitre 2 Organes Section 3 Commissions et délégations

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.