1Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.7
2Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.
3La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine de compétences.
4La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.8
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 18 mars 2022 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 30 mai 2022 (RO 2022 295; FF 2022 301, 433).
- Introduit par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2023 (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 673; FF 2023 1574, 1988).