Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 13 RCNCommission chargée de l’examen du programme de la législature

Chapitre 2 Organes Section 3 Commissions et délégations

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).