Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 13a RCNCommission de l’immunité

Chapitre 2 Organes Section 3 Commissions et délégations

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.

2Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).