Art. 80 RPECDroit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire

Si les rapports de travail cessent avant le 1^er janvier de l’année qui suit le 21^e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins que la personne assurée n’ait apporté une prestation de sortie lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, elle a droit à la prestation de sortie apportée, y compris les intérêts (annexe 1, ch. 5).¹⁷⁷