Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 81 RPECDroit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l’âge de 60 ans

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les rapports de travail cessent totalement avant l’âge de 60 ans, sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.

2En cas d’invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.