Art. 81 RPECDroit en cas de résiliation totale du contrat de travail avant l’âge de 60 ans

¹Si les rapports de travail cessent totalement avant l’âge de 60 ans, sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.

²En cas d’invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.