Art. 85 RPECCalcul

¹La prestation de sortie est calculée sur la base de l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et de l’éventuel avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a. Dans tous les cas, la personne assurée a droit au moins à la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP, ou à l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 LPP si celui-ci est plus élevé que la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.¹⁹¹

²Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP se compose, déduction faite des versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts exécutés suite au divorce, de la somme:

a.

des prestations de sortie apportées par la personne assurée et des rachats effectués, intérêts y compris;

b.

des cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;

c.

des éventuels rachats de l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris.¹⁹²

³Le taux d’intérêt servant à la rémunération selon l’al. 2 repose sur la LFLP. Aussi longtemps qu’il existe un découvert, ce taux peut être réduit au taux auquel les avoirs de vieillesse sont rémunérés.¹⁹³

⁴Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP). …¹⁹⁴

⁵La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que la personne assurée a acquittées en lieu et place de l’employeur en cas de congé non payé selon l’art. 18a, de continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18c ou de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d.¹⁹⁵

⁶…¹⁹⁶