Art. 88 RPECInformations en cas de libre passage

En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations suivantes:¹⁹⁹

a.

le montant de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36;

b.²⁰⁰

le montant minimum au sens de l’art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP²⁰¹);

c.

le montant de l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 LPP;

d.²⁰²

…

e.²⁰³

les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement selon les art. 91 à 98;

f.

les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance selon les art. 91 et 94;

g.²⁰⁴

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans révolus;

h.

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage, respectivement celui au 1^er janvier 1995;

i.²⁰⁵

les informations relatives aux montants qui ont été transférés à la suite d’un divorce, selon l’art. 100, al. 1;

j.²⁰⁶

si la personne assurée perçoit ou a perçu une prestation de vieillesse ou si elle perçoit une rente à la suite d’une invalidité partielle, les informations relatives à la prestation de vieillesse ou d’invalidité perçue qui sont nécessaires:

1.

au calcul de la possibilité de rachat,

2.

au calcul du gain assuré à titre obligatoire,

3.

au respect du nombre maximal des retraits en capital.