Art. 84a RPECDroit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ans

Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée est diminué après l’âge de 60 ans pour une raison autre que l’invalidité, cette personne peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir de:¹⁸⁹

a.

conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date;

b.¹⁹⁰

continuer la prévoyance selon les conditions prévues à l’art. 18c.