Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 81a RPECDroit en cas d’arrêt de l’assurance en vertu de l’art. 18d

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’assurance en vertu de l’art. 18d s’arrête sans qu’un cas d’assurance se soit produit, le droit à la prestation de sortie est régi par l’art. 18d, al. 8 et 9.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5903).