1Les sous-commissions vérifient les textes et en arrêtent la version définitive dans leur langue pour le vote final. Elles s’assurent de la concordance des versions française, allemande et italienne et de leur conformité aux règles de la rédaction et de la technique législatives.
2Les présidents des sous-commissions éliminent, sous la direction du président de la commission, les divergences contenues dans les propositions des sous-commissions.
3Un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final.
4Les séances des sous-commissions ne donnent pas lieu à des procès-verbaux analytiques.