Les sous-commissions s’assurent la collaboration de représentants de l’administration, en particulier des services linguistiques et du service juridique de la Chancellerie fédérale, ainsi que, en règle générale, de l’office qui a rédigé le projet. Elles peuvent si nécessaire faire appel aux rapporteurs des commissions qui ont examiné le projet.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction · RS 171.105
Art. 4 RS 171.105Collaboration d’experts
En vigueur au 1er décembre 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026