Art. 6 RS 171.105Erreurs constatées après le vote final et avant la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales

¹Au sens de l’art. 58, al. 1, LParl:

a.

on entend notamment par erreurs de forme: les références erronées, les erreurs de technique législative ou la dispersion terminologique interne;

b.

on entend notamment par formulations non conformes aux délibérations parlementaires: les erreurs de traduction ou une version non définitive, car modifiée ultérieurement lors de l’élimination des divergences.

²La commission charge la Chancellerie fédérale de corriger le texte dans le Recueil officiel des lois fédérales et de signaler la correction par une note en bas de page.

³Lorsqu’une erreur au sens de l’al. 1 est constatée dans un acte législatif sujet au référendum et que cette erreur est grave, la commission charge la Chancellerie fédérale de publier un erratum dans la Feuille fédérale.