Art. 5 RS 171.105Lacunes, imprécisions et contradictions

¹Lorsque la commission constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, elle peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l’examen préalable.

²Lorsque la procédure d’élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l’accord des présidents des commissions chargées de l’examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final.