Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction · RS 171.105

Art. 5 RS 171.105Lacunes, imprécisions et contradictions

En vigueur au 1er décembre 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la commission constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, elle peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l’examen préalable.

2Lorsque la procédure d’élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l’accord des présidents des commissions chargées de l’examen préalable, transmet ses propositions écrites aux conseils avant le vote final.