Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction · RS 171.105

Art. 8 RS 171.105Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation

En vigueur au 1er décembre 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Chancellerie fédérale peut en tout temps corriger les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation ne touchant absolument pas au fond. Ces corrections ne sont pas signalées.

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