Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction · RS 171.105

Art. 8 RS 171.105Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation

En vigueur au 1er décembre 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Chancellerie fédérale peut en tout temps corriger les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation ne touchant absolument pas au fond. Ces corrections ne sont pas signalées.