Art. 7 RS 171.105Erreurs constatées après la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales

¹Au sens de l’art. 58, al. 2, LParl:

a.

on entend par erreurs manifestes: les erreurs qui, à la lumière des travaux préparatoires, apparaissent à l’évidence comme non conformes aux décisions des conseils;

b.

on entend notamment par erreurs de simple forme: les erreurs qui consistent en un remplacement ou une abrogation non intentionnels d’une ou plusieurs dispositions législatives.

²La commission charge la Chancellerie fédérale de publier un erratum dans le Recueil officiel des lois fédérales.