Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction · RS 171.105

Art. 9 RS 171.105Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er décembre 2003.