Art. 10 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

¹L’examen de l’animal a lieu dans les quarante-huit heures dès l’instant où les experts ont été avisés de leur nomination.

²Si l’autorité a désigné plusieurs experts, ceux-ci procèdent en commun à l’examen.

³L’autorité informe les parties de l’heure et du lieu de l’expertise.