Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 10 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen de l’animal a lieu dans les quarante-huit heures dès l’instant où les experts ont été avisés de leur nomination.

2Si l’autorité a désigné plusieurs experts, ceux-ci procèdent en commun à l’examen.

3L’autorité informe les parties de l’heure et du lieu de l’expertise.