Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 8 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts sont pris, dans la règle, parmi les vétérinaires porteurs du diplôme fédéral.

2L’autorité désigne les experts, sans requérir à cet effet les propositions des parties.