Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 8 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les experts sont pris, dans la règle, parmi les vétérinaires porteurs du diplôme fédéral.

2L’autorité désigne les experts, sans requérir à cet effet les propositions des parties.

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