Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 5 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent l’autorité chargée de diriger la procédure préliminaire.

2L’autorité compétente pour la procédure préliminaire est celle de l’arrondissement dans lequel se trouve l’animal.