Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 6 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité ordonne sans délai l’examen de l’animal par un ou plusieurs experts, lorsque l’acheteur en fait la demande (art. 2, al. 1, et art. 3).