Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 6 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité ordonne sans délai l’examen de l’animal par un ou plusieurs experts, lorsque l’acheteur en fait la demande (art. 2, al. 1, et art. 3).

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