1Ne peuvent être appelés à fonctionner comme experts, ceux qui se trouvent dans l’un des cas prévus par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)4 en matière de récusation des juges ou qui ont soigné l’animal immédiatement avant ou après la conclusion du contrat de vente.5
2L’autorité invite les parties à formuler, s’il y a lieu, leurs objections contre les experts désignés.
Historique et notes (2)
- RS 272
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).