Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 13 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts adressent sans retard à l’autorité leur rapport écrit et dûment motivé.

2L’autorité remet immédiatement une copie de ce rapport aux parties.