Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 7 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si plusieurs experts ont été désignés et ne parviennent pas à s’entendre, l’autorité compétente peut, à la demande d’une des parties, ordonner une surexpertise.

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