Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 7 RS 221.211.22De la procédure préliminaire

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si plusieurs experts ont été désignés et ne parviennent pas à s’entendre, l’autorité compétente peut, à la demande d’une des parties, ordonner une surexpertise.