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Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4
1La présente ordonnance s’applique sur le territoire suisse.
2Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.
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