Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4

Art. 1 RS 221.215.329.4Champ d’application territorial

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique sur le territoire suisse.

2Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.