Art. 6 RS 221.215.329.4Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

¹Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l’art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.

²La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.