Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4

Art. 7 RS 221.215.329.4Salaire en nature

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme d’un logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants4.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101