Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4

Art. 8 RS 221.215.329.4Applicabilité aux rapports de travail existants

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance est applicable aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.