Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4

Art. 8 RS 221.215.329.4Applicabilité aux rapports de travail existants

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance est applicable aux rapports de travail existants dès son entrée en vigueur.

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