Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · RS 221.215.329.4

Art. 4 RS 221.215.329.4Catégories de salaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:

a.
employé non qualifié;
b.
employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;
c.
employé qualifié.

2L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

3Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:

a.
disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée d’au moins trois ans approprié à l’activité exercée;
b.
disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’employé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée.