1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
2La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.5
3La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.6
4La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.7
5La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.8
6La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.9
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4109).
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4825).
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4107).
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 809).
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 805).