Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 1 RS 366.1Organisation

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la police (fedpol) gère le Bureau central national (BCN), conformément à l’art. 32 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle2 (Interpol).

Historique et notes (1)
  1. Statut de l’Organisation internationale de police criminelle, entré en vigueur le 13 juin 1956, dans sa version du 7 oct. 2008, entrée en vigueur le 5 déc. 2008. Ce document est disponible gratuitement auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne; il peut être aussi consulté sur le site internet: www.fedpol.admin.ch .