Le BCN donne à d’autres autorités des renseignements tirés du casier judiciaire informatisé VOSTRA, dans les limites des dispositions sur le casier judiciaire informatisé.
Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1
Art. 9 RS 366.1Casier judiciaire informatisé VOSTRA
Section 1 Organisation et tâches