Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 9 RS 366.1Casier judiciaire informatisé VOSTRA

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le BCN donne à d’autres autorités des renseignements tirés du casier judiciaire informatisé VOSTRA, dans les limites des dispositions sur le casier judiciaire informatisé.