Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 10 RS 366.1Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour procéder aux comparaisons avec les avis de recherche, le BCN peut obtenir du SIAC les données suivantes:18

a.
marque, numéro de châssis et signe distinctif;
b.
observations complémentaires (avis de vol);
c.
dernier détenteur connu: nom, prénom, date de naissance et adresse.

2Si le BCN constate qu’un véhicule volé à l’étranger est immatriculé en Suisse, il communique cette information aux autorités étrangères de poursuite pénale qui ont lancé l’avis de recherche.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).