Art. 10 RS 366.1Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)

¹Pour procéder aux comparaisons avec les avis de recherche, le BCN peut obtenir du SIAC les données suivantes:¹⁸

a.

marque, numéro de châssis et signe distinctif;

b.

observations complémentaires (avis de vol);

c.

dernier détenteur connu: nom, prénom, date de naissance et adresse.

²Si le BCN constate qu’un véhicule volé à l’étranger est immatriculé en Suisse, il communique cette information aux autorités étrangères de poursuite pénale qui ont lancé l’avis de recherche.