Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 5 RS 366.1Échange d’informations avec les autorités étrangères de poursuite pénale

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le BCN communique aux autorités étrangères de poursuite pénale les informations utiles à la prévention et à la poursuite d’infractions, ou encore à l’exécution de peines et de mesures.

2S’il ne peut répondre lui-même à une demande de renseignements, il la transmet aux autorités suisses de poursuite pénale qu’il juge compétentes. Celles-ci communiquent au BCN les renseignements demandés.