Art. 8 RS 366.1Collaboration avec le secteur privé

¹Pour prévenir ou élucider des infractions, le BCN peut donner des renseignements à des personnes morales:

a.

s’il s’agit de parer à un danger imminent;

b.

si la communication de ces renseignements est dans l’intérêt des personnes en cause et que celles-ci aient donné leur consentement ou que les circonstances permettent de présumer ce consentement.

²Le BCN peut, afin de prévenir et d’élucider les vols et les détournements de véhicules, obtenir des informations de personnes morales si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie. Déposer plainte équivaut à un consentement.¹⁶