Art. 7 RS 366.1Collaboration avec les autorités fédérales

Le Ministère public de la Confédération peut demander des informations à d’autres pays par l’entremise du BCN dans les procédures pénales conduites selon le code de procédure pénale¹⁵ ainsi qu’aux fins de prévention d’infractions soumises à la juridiction fédérale.