Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 7 RS 366.1Collaboration avec les autorités fédérales

Section 1 Organisation et tâches

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Ministère public de la Confédération peut demander des informations à d’autres pays par l’entremise du BCN dans les procédures pénales conduites selon le code de procédure pénale15 ainsi qu’aux fins de prévention d’infractions soumises à la juridiction fédérale.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0