Art. 10 RS 414.132.2Incapacité

¹L’étudiant qui se prévaut d’un motif d’incapacité à se présenter à une épreuve doit l’annoncer à l’école dès la survenance de ce motif.

²Il lui présente en outre les pièces justificatives au plus tard trois jours après la survenance du motif d’incapacité. Par pièces justificatives, on entend notamment un certificat médical ou une attestation d’une obligation légale de servir.

³Invoquer un motif d’incapacité après s’être présenté à l’épreuve ne justifie pas l’annulation d’une note.