Ordonnance sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne · RS 414.132.2

Art. 20 RS 414.132.2Demande de nouvelle appréciation et recours administratif

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Dispositions communes aux études de bachelor et de master

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision peut faire l’objet d’une demande de nouvelle appréciation auprès de l’école dans les 10 jours qui suivent sa notification. L’art. 63, al. 1, 3 et 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8 est applicable.

2Elle peut également faire l’objet d’un recours administratif auprès de la commission de recours interne des EPF, dans les 30 jours qui suivent sa notification.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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