Ordonnance sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne · RS 414.132.2

Art. 12 RS 414.132.2Étudiants en situation de handicap

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Dispositions communes aux études de bachelor et de master

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un candidat en situation de handicap en fait la demande au début de l’année académique, l’école fixe un déroulement d’épreuve adapté à son handicap et décide de l’utilisation de moyens auxiliaires ou de l’assistance personnelle nécessaires.

2Les objectifs de l’épreuve doivent être garantis.

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