Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale · RS 451.33

Art. 10 RS 451.33Compte rendu

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l’OFEV12 de l’état de la protection des bas-marais sur leur territoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).