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Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale · RS 451.33
Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l’OFEV12 de l’état de la protection des bas-marais sur leur territoire.
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