Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale · RS 451.33

Art. 9 RS 451.33Devoirs de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver intacts les objets.

2Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.