Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale · RS 451.33

Art. 12 RS 451.33

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1799).