Art. 13 RS 451.33Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1994 à l’exception de l’art. 5, al. 2, let. f.

²L’art. 5, al. 2, let. f, entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la LPN¹⁸ (selon message du 26 juin 1991¹⁹).