Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons

¹Le Parc national suisse situé dans le canton des Grisons, en Engadine et dans le Val Müstair, est une réserve où la nature est soustraite à toutes les interventions de l’homme et où, en particulier, l’ensemble de la faune et de la flore est laissé à son évolution naturelle. Seules sont autorisées les interventions directement utiles à la conservation du parc.

²Le Parc national est accessible au public, dans les limites fixées par le règlement du parc. Il est l’objet d’une recherche scientifique continue.

L’institution responsable du Parc national est la fondation de droit public «Parc national suisse», qui a son siège à Berne.

¹Le fonds du Parc national institué par la Ligue suisse pour la protection de la nature forme le capital initial de la fondation.

²La fondation affecte à l’accomplissement de ses tâches le revenu de sa fortune et d’autres recettes.

³La Confédération verse chaque année une contribution aux frais d’administration, de surveillance et d’entretien.

⁴La Fondation peut percevoir des émoluments pour l’utilisation des installations du Parc national.

⁵Le capital de la fondation ne peut être entamé qu’exceptionnellement. Il ne peut descendre au-dessous de 1 000 000 de francs.

¹La Commission du Parc national est l’organe suprême de la fondation. Elle se compose de neuf membres nommés par le Conseil fédéral.

²Trois membres sont proposés par la Ligue suisse pour la protection de la nature, deux par la Société helvétique des sciences naturelles, un par le canton des Grisons et un par les communes du parc. Deux membres représentent la Confédération suisse.

³Le Conseil fédéral désigne le président de la Commission du Parc national. Pour le surplus, la commission se constitue elle-même. Elle nomme le secrétaire, le trésorier et d’autres organes exécutifs.

¹La Commission du Parc national veille au maintien et à la mise en valeur du Parc national. Il lui incombe en particulier:

a.

de collaborer avec le canton et les communes;

b.

d’administrer, de surveiller et d’entretenir le parc et ses installations;

c.

de renseigner le public sur la nature et le but du Parc national, de même que sur les prescriptions s’appliquant aux visiteurs;

d.

de promouvoir la collaboration entre l’administration du parc et les chercheurs.

²La Commission du Parc national assure juridiquement l’intégrité territoriale du parc. Elle conclut les contrats permettant d’atteindre les objectifs de la fondation. Les contrats qui ont pour objet de garantir l’affectation du parc, la diminution ou l’agrandissement de celui-ci ou les indemnités qui en découlent sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

³La Commission du Parc national édicte, d’entente avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁴, des règlements concernant l’administration et le gardiennage du parc.

¹La fondation reprend les droits et obligations relatifs au Parc national qui étaient ceux de la Confédération jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Elle reprend en particulier les contrats qui ont été conclus entre la Confédération et les personnes qui ont des droits aux biens-fonds.

³La participation de la Société helvétique des sciences naturelles et de la Ligue suisse pour la protection de la nature est réglée par un contrat passé avec la Confédération suisse.

Le canton des Grisons édicte, après avoir entendu la Commission du Parc national, le règlement du parc, qui est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Celui qui aura enfreint une prescription du règlement du parc, contenant la menace de la peine prévue au présent article, sera puni de l’amende.

²La poursuite des infractions incombe aux cantons.

³Les organes du parc peuvent confisquer les objets acquis en contravention au règlement du parc.

¹Le Parc national est placé sous la surveillance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. La Commission du Parc national lui présente chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des Chambres fédérales.

²La comptabilité est vérifiée par le Contrôle fédéral des finances.

³Le recours contre les décisions de la Commission du Parc national est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁵

¹L’arrêté fédéral du 7 octobre 1959 concernant le Parc national suisse dans le canton des Grisons⁶ est abrogé.

²La présente loi est soumise au référendum facultatif.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 avril 1981⁷