Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons · RS 454

Art. 8 RS 454Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui aura enfreint une prescription du règlement du parc, contenant la menace de la peine prévue au présent article, sera puni de l’amende.

2La poursuite des infractions incombe aux cantons.

3Les organes du parc peuvent confisquer les objets acquis en contravention au règlement du parc.