Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons · RS 454

Art. 3 RS 454Financement

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds du Parc national institué par la Ligue suisse pour la protection de la nature forme le capital initial de la fondation.

2La fondation affecte à l’accomplissement de ses tâches le revenu de sa fortune et d’autres recettes.

3La Confédération verse chaque année une contribution aux frais d’administration, de surveillance et d’entretien.

4La Fondation peut percevoir des émoluments pour l’utilisation des installations du Parc national.

5Le capital de la fondation ne peut être entamé qu’exceptionnellement. Il ne peut descendre au-dessous de 1 000 000 de francs.