Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons · RS 454

Art. 7 RS 454Règlement du parc

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton des Grisons édicte, après avoir entendu la Commission du Parc national, le règlement du parc, qui est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.