Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons · RS 454

Art. 7 RS 454Règlement du parc

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton des Grisons édicte, après avoir entendu la Commission du Parc national, le règlement du parc, qui est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

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